Décrets n° 2020-1777 et 2020-1779 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
Deux décrets du 30 décembre 2020 sont pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique :
Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
- Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique. Le décret en Conseil d'Etat adapte plusieurs dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique. Il prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et de l'Institut national de la police scientifique.
- Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique. Le service national de police scientifique créé auprès du directeur général de la police nationale reprend les missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et par l'Institut national de police scientifique.
GLOSSAIRE : service à compétence nationale
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique