Décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    Le décret accorde au ministre chargé des finances les autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie. En application des dispositions de la loi de finances pour 2021, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. Le décret est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021