Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Lien Legifrance, JO 29/12/2020)

    Le décret porte sur l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat, modifie les conditions d'éligibilité à ces aides et introduit la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée.

    Le décret vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte intègre ainsi les dispositions d'application de la réforme des critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, de la réorganisation des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et de la possibilité de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée. Ce texte procède par ailleurs, dans une perspective de rationalisation, de simplification et de clarification, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables, à un réagencement complet, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions sur l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles telles qu'elles figurent dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et dans le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre. Le présent arrêté est pris en application des articles 37 et 39 du décret ci-dessus.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles