Loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)
La loi prévoit par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- les vingt-six œuvres provenant d'Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose d'un délai d'un an au plus pour transférer ces œuvres à la République du Bénin.
- le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l'Armée, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose d'un délai d'un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2022-38 du 17 janvier 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la restitution de vingt-six œuvres à la République du Bénin (ensemble une annexe),