Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 18/12/2020)

    Pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, le présent décret modifie le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, pour étendre le champ des actes qu'il ne peut connaître afin de prévenir un conflit d'intérêts. Il s'agit des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître et des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décrets des 22 et 23 octobre 2020 pris en application des articles 2-1 et 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres visant à prévenir les conflits d'intérêts des ministres