Décrets n° 2020-1600 et 2020-1601 du 16 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (Lien Legifrance, JO 17/12/2020)

    Au Journal officiel du 17 décembre 2020 ;

• Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
  
  
• Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes qui ne font pas l'objet d'une interdiction au niveau européen lors de son entrée en vigueur (les substances interdites au niveau européen sont la clothianidine, l'imidaclopride, le thiaclopride et le thiaméthoxame), ainsi que des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières