Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 12/12/2020)

    L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit que bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 (voir ci-dessous) les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées (allocation d'assurance, allocation de solidarité spécifique,…) entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 décembre 2020, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail