Décrets n° 2020-1510, 2020-1511 et 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à des traitements de données à caractère personnel relatifs à la sécurité publique

    Plusieurs décrets du 2 décembre 2020 modifient des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à des traitements de données à caractère personnel relatifs à la sécurité publique pour faire relever certaines de leurs données du Titre IV :" Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense" de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

• Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Le décret modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) pour le faire relever, s'agissant des données intéressant la sûreté de l'Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie également les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. Le décret modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement EASP. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
      Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ».
  
  
• Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Le décret modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) pour le faire relever, s'agissant des données intéressant la sûreté de l'Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie également les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. Le décret modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement PASP. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
      Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
  
  
• Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». Le décret modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) pour le faire relever, s'agissant des données intéressant la sûreté de l'Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il modifie également les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978. Le décret modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement GIPASP. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
      Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et Prévention des atteintes à la sécurité publique »

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure