Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 03/12/2020)

    L'ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

    Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision.

    Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle et qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou d'un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu'il estime indispensables. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / santé / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire