Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor (Lien Legifrance, JO 03/12/2020)

    Dans un contexte marqué par la forte hausse de l'endettement public résultant du soutien massif de l'État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'ordonnance étend l'obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

    Il s'agit des disponibilités issues du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « IFP Energies nouvelles » (IFPEN), du Commissariat à l'énergie atomique, de l'institution nationale publique dénommée « France Compétences », de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU), de l'institution nationale publique dénommée « Pôle Emploi », de l'Institut de France et des académies qui le composent, à savoir l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques. Ces dépôts ne donnant lieu à aucune rémunération.

    Prise sur le fondement de l'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'ordonnance prescrit la centralisation des trésoreries de douze organismes publics et privés chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi.

    La centralisation des trésoreries permet à l'État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l'État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries. Les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

    Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Mds €. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 2 décembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor