Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 01/12/2020)

    Le décret fixe la répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative, intéressant les missions et les dotations du budget général, les budgets annexes, les comptes d'affectation spéciale, les comptes de concours financiers (états A, B, C et D annexés). L'Etat D comprend notamment les programmes nouveaux « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » et « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ».

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020