Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères (Lien Legifrance, JO 01/12/2020)

    En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 (voir ci-dessous), l'arrêté met en place au sein du ministère des affaires étrangères un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, y compris aux agents de droit local du ministère et de ses établissements à autonomie financière ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère, qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique