Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)

    Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance a pour objectif d'aider l'ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les agents publics, lorsque l'enfant est hospitalisé après la naissance, à l'instar des salariés du secteur privé. L'ordonnance applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en cours d'examen par le Parlement.

    L'ordonnance a également pour objectif de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé. Elle lève des blocages au maintien en emploi des personnes à qui leur santé ne permet pas de dérouler une carrière linéaire. Le dispositif du temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, se trouve ainsi profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d'agents en devenant plus souple d'accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

    Dans le même esprit, le fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée, qui permet aux personnes atteintes d'une longue maladie d'alterner des périodes de soins et des périodes de travail, sera sécurisé. Les instances médicales chargées d'examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés. Leur parcours sera facilité, les délais seront réduits, de même que les obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste.

    Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice des fonctions dans leur corps d'origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas, qui seront très précisément encadrés, l'administration puisse proposer des postes à l'agent sans attendre la demande de celui-ci. De même, l'ordonnance autorisera la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d'employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé d'envisager une mobilité sereinement.

    Les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle. Il s'agit là d'une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap et qui bénéficiera à tous les agents publics en levant un verrou souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle.

    Enfin, les conditions de santé prévues à l'entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l'exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques.

    Cette importante ordonnance modifie les lois du statut général de la fonction publique : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    Elle diffère au 1er février 2022 l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux instances médicales et aux congés pour raison de santé et au plus tard au 1er juin 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique