Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (Lien Legifrance, JO 21/11/2020)

    Le décret crée un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018. Pris pour l'application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a ouvert des crédits destinés à financer un tel dispositif, le décret précise les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Ainsi, une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant à titre de résidence principale un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène. L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour l'attribution des subventions définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

    Il est complété en ce qui concerne la protection des données qui seront demandées aux victimes pouvant bénéficier de cette aide exceptionnelle par l'arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020