Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    Le décret introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.

    Il prévoit que les avocats au Conseil d'Etat sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant. A cette fin, le décret modifie les dispositions de l'article R. 733-1 du code de justice administrative.

    Il prévoit enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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