Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (Lien Legifrance, JO 20/10/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est dans deux cas soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. D'une part, lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. D'autre part, lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente formule des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives : 1° Aux horaires, à la durée, à l'hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ; 2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ; 3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ; 4° Aux obligations financières qui leur incombent. Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus excèdent, sur une période de temps donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d'État, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et gérés par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l'autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l'enfant.

    L'autorité administrative compétente qui constate qu'un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme en ligne en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable ou de l'obligation déclarative, peut saisir l'autorité judiciaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite

    Les services de plateforme de partage de vidéos à adopter des chartes qui ont notamment pour objet : 1° De favoriser l'information des utilisateurs sur les dispositions applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ; 2° De favoriser l'information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l'enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ; 3° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique de ceux-ci.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) promeut l'adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de ces chartes. Il publie un bilan périodique de l'application et de l'effectivité de ces chartes.

    Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel.

    Le gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD).

    La loi entre en vigueur six mois après sa publication.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  travail et emploi / droits civils, famille, dons et legs / médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne