Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels (Lien Legifrance, JO 18/10/2020)

    Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il détermine également la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises. Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires. Pris pour l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, le décret modifie des dispositions de ce code et entre en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques