Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 17/10/2020)

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (voir ci-dessous). Toutefois, ses dispositions restent applicables aux territoires d'outre-mer mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution à l'exception de ceux figurant à l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 (Martinique). Dans ce cadre, le décret a été modifié par le Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020.

    Le décret a été modifié par le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020. Il soumet au couvre-feu nocturne trente-huit départements et la Polynésie française qu'il ajoute à la liste des départements et territoires de l'annexe 2, qui comprenait déjà seize départements. Dans ces collectivités, le préfet de département ou le haut-commissaire interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs énumérés à l'article 51.

    Le décret comprend les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Tout en en reprenant certaines dispositions (gestes barrières, …), il abroge par conséquent le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Plan du décret
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS (Articles 5 à 23)
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT (Articles 24 à 26)
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS (Articles 27 à 47)
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (Articles 48 à 49) (Articles 48 à 49)
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE FAIRE FACE À L'INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS (Articles 50 à 51)
Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS (Articles 52 à 55)
Titre 8 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX (Article 56)
Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 59)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire - Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire