Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 15/10/2020)

    Le décret du président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. Son régime est déterminé par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. Il avait précédemment été déclaré sur l'ensemble du territoire national pour deux mois par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie decovid-19. Prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il a pris fin le 10 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte, où il a été maintenu jusqu'au 17 septembre 2020 inclus. Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises. En application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 14 octobre 2020)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire