Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 264 articles après la décision du Conseil constitutionnel (271 avant) contient outre des dispositions portant sur l'équilibre des finances publiques et des réformes fiscales de fond, de nombreuses dispositions ponctuelles en matière fiscale (modifications de taux, de seuils ou de plafonds, de champs d'application, de limites temporelles, ...) et l'annonce de la remise future de nombreux rapports par le gouvernement au parlement.

    Elle établit comme suit en points de produit intérieur brut la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 : Solde structurel (1) : - 3,8 ; Solde conjoncturel (2) : - 4,5 ; Mesures ponctuelles et temporaires (3) : -0,2 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -8,5. Le solde effectif en 2021 serait ainsi en nette amélioration par rapport au solde effectif prévu en 2020, - 11;3 en points de PIB. 

    La loi autorise pendant l'année 2021 la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.

    Elle prévoit un taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées.

    Elle prolonge en 2021 la compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires en 2021 liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique.

    Elle évalue à 43,4 Mds € les prélèvements opérés en 2021 sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et en fixe la répartition. Ils sont essentiellement effectués au titre de : la dotation globale de fonctionnement 26,8 Mds €, le fonds de compensation de la TVA (6,5 Mds €), la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (3,3 Mds €), la dotation pour la compensation de la réforme de la taxe professionnelle (2,9 Mds €), la dotation globale de construction et d'équipement scolaire (2,7 Mds €),

    La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 (en raison des mesures prises pour lutter contre le covid-19)..

    La taxation des véhicules de tourisme en fonction de leur masse est instaurée à compter du 1er janvier 2022. Son montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes. Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.

    Le régime de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone par les véhicules de tourisme est modifié afin d'instaurer un plafonnement de cette taxe en fonction du prix d'acquisition du véhicule.

    La loi prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Le niveau de tarif et la date sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. L''arrêté est pris après un avis rendu public de la Commission de régulation de l'énergie.

    Le montant de la contribution à l'audiovisuel public reste stable en 2021 par rapport à 2020 en raison de l'absence d'indexation.

    Une réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est instituée pour 2021.

    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27,2 Mds €..

    Equilibre des ressources et des charges. Pour le budget général en 2021, les montants nets évalués sont de 212, 6 Mds € pour les ressources, 384,9 Mds € pour les charges et de - 172,3 Mds € pour le solde déficitaire (art. 93). Le solde négatif du budget de l'Etat s'élève encore un peu à - 173,3 Mds € après prise en compte des budgets annexes et des comptes spéciaux. Le solde budgétaire prévu serait cependant amélioré par rapport à celui attendu par la 4e loi de finances rectificative pour 2020 (-223,3 Mds €). (les montants sont arrondis à la centaine de millions d'euros la plus proche).

    Le besoin de financement (les charges de trésorerie) s'élève à 293,0 Mds € en hausse par rapport à la LFI 2020 (230,5 Mds €). En 2021, le besoin de financement se répartit en : amortissement de la dette à moyen et long termes (118,3 Mds €), amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau (1,8 Mds €), amortissement des autres dettes reprises (0,5), déficit à financer (173,3 Mds €) et autres besoins de trésorerie (0,1 Md €). Les ressources de financement (293,0 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (260,0 Mds €). Les autres ressources sont : ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement (0,0 Md €) ; variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme (19,5 Mds €), variation des dépôts des correspondants (7 Mds €), variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (0,.0 Md €), les autres ressources de trésorerie (6,5 Mds €)..

    Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 en 2021 contre 74,5 Mds € en 2020 (LFI). Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long termes, à la différence entre les émissions nettes des rachats, et les amortissements tels qu'ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur nominale.

    Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est fixé au nombre de 1 945 129 (contre 1 943 108 prévus par la LFI 2020, 1 953 516 prévus par la LFI en 2019 et 1 953 810 par la LFR 2019).

    La loi ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 562,8 Mds € et de 514,3 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    Elle ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 ,1 Mds € et de 77,2 Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. Il ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 129,5 Mds € et de 129, 6 Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    Elle fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, au montant de 20,5 Mds €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    Afin de prendre en compte la situation financière des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques n'est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.

    La loi permet de déroger jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire au jour de carence pour le congé maladie des agents publics.

    Elle indique les principes selon lesquels les fonds du programme d'investissements d'avenir sont investis.

    Elle vise le retour à un budget à l'équilibre par France compétences.

    La loi précise le montant minimum de la rémunération perçue par les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salarié qui suivent des stages agréés

    Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. .

    Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d'attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance ».

    La loi précise selon leur taille les obligations des personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » : établir avant le 31 décembre 2022 un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus, fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, etc. Un comité national de suivi du plan « France Relance », placé auprès du Premier ministre, comprend des parlementaires et est chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l'exécution budgétaire du plan et sur l'efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis ou dans des obligations émises, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 à ou par des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

    La loi prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, de rapports sur :
Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Article non numéroté à article 93)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Article non numéroté à article 92)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 93)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 94 à 271)
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2021 (Articles 94 à 97)
Titre II : Autorisations budgétaires pour 2021 (Articles 98 à 101)
Titre III : Reports de crédits de 2020 sur 2021 (Article 102)
Titre IV : Dispositions permanentes (Articles 103 à 271)
I. - Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (Articles 103 à 218)
II. Autres mesures (Articles 219 à 271)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 n° 2020-813 DC

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

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