Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)

    Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains