Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 07/08/2020)

    Le décret prévoit les modalités d'octroi des plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFP) pour des impôts dus par les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, dont l'épidémie de covid-19 compromet la poursuite de l'activité.

    Il a été précisé par l'Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19.

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