Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 11/08/2020)

    La durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020 et, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021.

    L'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est actualisé en remplaçant les mots: «et social» par les mots: «, social et environnemental».

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n° 2020-806 DC

Rubriques :  pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social