Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d'atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l'environnement.

    Afin d'accroître la transparence sur la gestion des déchets et l'information des consommateurs, l'ordonnance prévoit que les fabricants d'objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.

    Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

    L'ordonnance prévoit diverses mesures pour accélérer la valorisation des biodéchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d'un compostage domestique ou partagé, ou d'une collecte séparée.

    Enfin, l'ordonnance interdit la mise en décharge et l'incinération des déchets qui ont fait l'objet d'un tri et d'une collecte sélective et permet qu'une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 29 juillet 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire