Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (Lien Legifrance, JO 21/07/2020)

    Le décret met en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et des systèmes de régulation automatique de chaleur. Il intervient pour la transposition des articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers. L'objectif poursuivi est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret. Celui-ci complète le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 111-22-4 à R. 111-22-9. (D'après la notice publiée avec le décret)

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