Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (Lien Legifrance, JO 04/07/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi établit le statut de citoyen sauveteur et attribue la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Le citoyen sauveteur est celui qui effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

    Elle a aussi pour objectif de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent. Elle prévoit ainsi que l'apprentissage des gestes de premiers secours dont bénéficie tout élève, dans le cadre de la scolarité obligatoire, au-delà d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré. Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées. La loi prévoit aussi que les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite et que la formation des arbitres et juges intègre cette sensibilisation. Enfin, elle institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront définis par décret.

    Elle exige que les actions d'enseignement et de formation au secourisme soient assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile ou par des associations de sécurité civile agréées. Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.

    Elle alourdit les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur.

    Elle prévoit la remise annuelle du gouvernement au parlement d'un rapport comprenant les indicateurs évaluant l'efficacité des mesures prévues par la présente loi.

Plan de la loi
Titre Ier : Le statut de citoyen sauveteur (art. 1er)
Titre II : Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent (art. 2 à 5)
Titre III : Clarifier l'organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours (art. 6 et 7)
Titre IV : Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur (art. 8)
Titre V : Évaluer la mise en œuvre (art. 9)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé