Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 31/07/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 vise principalement à soutenir les entreprises et les collectivités locales qui ont été affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.

    Elle fait croître le déficit effectif à -11,5 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de -9,1 points de PIB dans la deuxième LFR pour 2020, -3,9 points de PIB dans la première LFR pour 2020 et de -2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020, enfin sous la fameuse barre des 3 %. La dégradation entre la deuxième et la troisième LFR est due à l'accroissement à - 7,0 du solde conjoncturel (au lieu de -5,3) et à -2,4 des mesures exceptionnelles et temporaires (au lieu de - 1,7). La dépense publique est évaluée à 63,6% du PIB contre 54% en 2019 et la dette publique à plus de 120 points de PIB à cause du déficit accru et de la contraction du PIB. Ces chiffres sont des évaluations avec un taux de croissance prévu de -11,4 % en 2020.

    Elle annule pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 les redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics dues par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.

    Elle institue un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

    Elle exclut du revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites prévues.

    Elle exonère d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de participations, taxes et contributions la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux à ceux de leurs agents et salariés mobilisés, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.

    Elle autorise, afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

    Elle exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la contribution des armées a` l'engagement interministériel contre la propagation du covid-19. .

    Elle permet que par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituent un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de prélèvements dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions (PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19).

    Elle autorise, à titre temporaire et exceptionnel, les travailleurs non-salariés à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

    Elle institue, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette dotation de compensation ne peut être inférieure à 1 000 euros.

    Elle institue également, par prélèvements sur les recettes de l'Etat, des dotations destinées à compenser, pour les régions et départements ultramarins, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19, pour la collectivité de Corse, ainsi que pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. 

    Elle prévoit un système d'avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 (ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique).

    Conditions de l'équilibre des ressources et des charges du budget général de l'Etat. D'une part, la loi évalue la diminution des recettes totales nettes à -22,8 milliards (Mds) € à cause essentiellement de la diminution des recettes fiscales qui affecte principalement l'impôt sur les sociétés (11,7 Mds €) et la TVA (8,1 Mds €). A cela s'ajoute, l'augmentation de 1,1 Md € du prélèvement au profit des collectivités territoriales. D'autre part, la loi évalue la croissance des dépenses à 14,5 Mds € en crédits de paiement supplémentaires. En autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes (18,3 Mds €), les dépenses supplémentaires concernent principalement le plan d'urgence face à la crise sanitaire (8,9 Mds €) dont prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire (3,3 Mds €), Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire (1,7 Md €) et compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (3,9 Mds €).. A cela, il faut ajouter les dépenses en matière de travail et d'emploi (2,15 Mds €) dont accès et retour à l'emploi (0,7 Md €) et accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi (1,4 Md €). Dans les dépenses nettes il faut également intégrer les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (1,7 Md €) et les concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (1 Md €). Au final, compte tenu de la diminution des ressources et de l'augmentation des charges, le déficit budgétaire de l'Etat s'accroît de 39,7 Mds € et passe à -225,1 Mds € alors qu'il était évalué à 185,5 Mds € dans le deuxième collectif budgétaire, à -109,0 Mds € dans le premier collectif budgétaire et à 93,1 Mds € dans la loi de finances initiale. Le besoin de financement passe à 364,2 Mds €. Les ressources de financement supplémentaires reposent essentiellement sur l'augmentation des émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats qui passent de 245 Mds € à 260 Mds € et sur l'endettement de l'État à court terme qui passe de 64,1 Mds € à 82,9 Mds €. (tous les chiffres sont arrondis)

    Elle accorde la garantie de l'Etat à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent, à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.

    Elle autorise au titre de la quote-part de la France et dans la limite d'un plafond de 4,407 milliards d'euros, le ministre chargé de l'économie à octroyer à titre gratuit la garantie de l'Etat à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde aux Etats membres. L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d'ouverture de l'instrument, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de l'instrument et la date à laquelle celui-ci prend fin.

    Elle autorise le ministre chargé de l'économie à octroyer à titre gratuit la garantie de l'Etat au groupe Banque européenne d'investissement, au titre de la quote-part de la France dans le fonds paneuropéen de garantie en réponse à la covid-19, approuvé par la décision du conseil d'administration de la banque en date du 26 mai 2020. Cette garantie est autorisée dans la limite d'un plafond de 4,7 milliards d'euros.

    Elle élargit jusqu'au 31 décembre 2020 le champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export. L'engagement maximal de l'Etat en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d'euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d'euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques.

    Elle porte de 10 à 15 milliards d'euros la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic que le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts. Initialement cette garantie était de 2 Mds €.

    Elle permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon l'ayant instituée d'exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour acquittée par les vacanciers logeant dans certains hébergements.

    Elle abroge à compter du 1er juillet 2020 la taxe forfaitaire de dix euros due par tout employeur pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage.

    Elle permet à titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre qui n'ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.

    Elle décide d'attribuer aux propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sise 2, boulevard du Front-de-Mer à Soulac-sur-Mer (Gironde), visée par un arrêté municipal portant ordre d'évacuation et d'interdiction définitive d'occupation en raison des risques d'effondrement engendrés par le recul du trait de côte, une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d'usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l'Etat à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d'effondrement, du bien concerné. 

    Elle prévoit dans un plan d'urgence face à la crise sanitaire le bénéfice par les entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et contributions sociales et définit les conditions leur permettant d'obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d'apurement. Sont particulièrement concernés les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ainsi que le commerce de détail non alimentaire. Ce dispositif doit leur permettre de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement. Elle prévoit également une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d'activité et par les artistes-auteurs.

    Elle rend éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements pour : 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ; 2° L'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ; 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage (sauvegarde en "cloud") déterminées par un arrêté.

    ... ... ... ...

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 26)
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. - Mesures fiscales (art. 2 à 20)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (art. 21 à 26)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 27)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 28 à 76)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (art. 28 et 29)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 30 à 76)
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (art. 30 à 61)
II. - AUTRES MESURES (art. 62 à 76)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019