Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 24/06/2020)

    Le décret a été modifié par le Décret n° 2020-1124 du 9 septembre. Il adapte, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020 ou 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte et au titre de leur reprise progressive d'activité entre le 11 mai et le 3 juillet 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret met en place des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) leur accordant l'un de ses statuts. Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Il prévoit par ailleurs de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19