Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (Lien Legifrance, JO 18/06/2020)

    L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d'urbanisme à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coïncidant avec le périmètre de nombreux SCOT.

    Son élaboration a été précédée d'une importante concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web « Planifions nos territoires ensemble ». Elle avait conclu à la nécessité d'alléger le contenu et la structure du SCOT pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial, grâce à trois grandes orientations :

• élargir le périmètre du SCOT à l'échelle du bassin d'emploi, afin d'en faire un outil stratégique de projet de territoire à l'interface entre les grandes régions et les intercommunalités ;
  
• moderniser et alléger le contenu du SCOT en faisant du projet d'aménagement stratégique, inscrit dans une vision de long terme, le cœur du document. Le rapport de présentation est renvoyé en annexe, à l'appui du projet de territoire. Trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d'orientations et d'objectifs pour redonner au SCOT sa vocation stratégique. La lutte contre l'étalement urbain est prise en compte transversalement ;
  
• compléter le rôle du SCOT et améliorer sa mise en œuvre, par la possibilité d'établir un programme d'actions et de décliner les orientations et objectifs du SCOT dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci.

    Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

    Des mesures transitoires sont prévues pour les schémas en cours d'élaboration ou de révision afin de permettre aux collectivités d'opter pour la révision ou l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale sous le nouveau format sans attendre.

    Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Commentaires
CARPENTIER E. et NOGUELLOU R., Que tout change pour que rien ne change. Les ordonnances du 17 juin 2020 en matière d'urbanisme, AJDA, 2020, 23 novembre, pp. 2258-2265.

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale