Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 23/05/2020)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l'isolement. Le décret fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement. Insérant dans le code de la santé publique, une section : "Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement" (art. R. 3131-19 et s.), le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'au 1er avril 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions