Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 16/05/2020)

    Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du travail, les personnes morales qui assurent les activités prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités. Ils peuvent ainsi attribuer le repos hebdomadaire par roulement, en application l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et selon les modalités qui y sont prévues. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions