Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (Lien Legifrance, JO 31/07/2020)

    Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives.

    Le déficit public s'établit en 2019 à 3 % du produit intérieur brut (PIB), contre 2,5 en 2018 et 2,6 en 2017 (article préliminaire). Le déficit public a donc nettement cru. Il respecte cependant les engagements européens de la France pour la troisième année consécutive en se situant au niveau de la barre des 3 % et il est même inférieur au déficit de 3,2 % prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 2,2 % du PIB en 2019 contre 2,3 en 2018 et 2,2 % en 2017.

    Le déficit budgétaire de l'État, qui s'établit à 92,7 milliards € en comptabilité budgétaire, est en forte hausse par rapport à 2018 (76,0  milliards €) et 2017 (67,7 milliards €) (art. 1er). Le déficit budgétaire est cependant moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2019 (107,7 milliards €) et même par la loi de finances rectificative pour 2019 (97,7 Mds €).

    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année est présenté dans le tableau de financement qui évalue le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre (art. 2). Le besoin de financement de l'État s'établit à 220,5 milliards € en 2019 dont 92,7 milliards € de déficit budgétaire de l'Etat à financer et 130,2 milliards € d'amortissements de titres d'État à moyen et long termes. Les ressources de financement comprennent essentiellement 200,0 milliards € d'émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats.

    Le compte de résultat de l'exercice 2019 est établi à -84 6 Mds € alors que le résultat comptable de l'exercice 2018 avait été établi à -51,9 Mds €, celui de 2017 à -60,9 Mds €, celui de l'exercice 2016 à -75,6 Mds € et celui de l'exercice 2015 à -82,5 Mds €. Il a donc retour à la situation de 2015. La situation financière nette de l'État (bilan de l'État) est négative et continue de se dégrader en 2019 en passant à -1 369 milliards € contre -1 295,6 milliards € en 2018, -1 260,5 milliards € en 2017 et -1 210,3 milliards € en 2016 (art. 3). Toutefois, la dette publique s'élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019