Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 26/04/2020)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît un droit à l'indemnisation de l'Etat, en application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, aux propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autre objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative le 11 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le virus du fruit rugueux brun de la tomate ou tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV). Cette indemnisation se limite toutefois aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du virus sur le territoire français. Le principe de cette indemnisation s'étend aux propriétaires de semence émanant des propriétaires ou détenteurs précédemment mentionnés.

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