Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat (Lien Legifrance, JO 22/04/2020)

    Le décret a pour objet de faire évoluer la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat et de codifier dans le code général de la propriété des personnes publiques les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme. Il abroge le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat - Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat