Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Lien Legifrance, JO 17/04/2020)

    L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. La durée de la prolongation (de 91 à 30 jours) varie selon la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation.

    L'arrêté fixe également au 31 mai 2020 le terme de la période débutant le 1er mars 2020, qui détermine le nombre de jours d'allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail