Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (Lien Legifrance, JO 03/04/2020)

    L'arrêté a pour objet de définir les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. En effet, afin de permettre à des véhicules en service conçus à l'origine pour fonctionner avec une motorisation thermique de fonctionner en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, des fabricants proposent des dispositifs de conversion des véhicules (rétrofit électrique). Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces transformations sur les véhicules. Un bilan de l'application des prescriptions est prévu 24 mois après l'entrée en vigueur du texte pour évaluer l'opportunité d'y introduire des modifications. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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