Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Lien Legifrance, JO 02/04/2020)

    L'ordonnance modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, initialement prévu en fin d'année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral. Il proroge les mandats actuels des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d'une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 1er avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / droit, justice et professions juridiques / élections

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19