Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 24/03/2020)

    L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l'Etat en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et s'il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

    Le présent arrêté a été étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par un arrêté du 3 avril 2020.

    Il a été complété par l'Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Il permet de déroger aux dispositions des articles 6 et 7 pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée.

    Il a été modifié par :

• Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Il ajoute 2 nouvelles exceptions aux exceptions prévues par l'article 5 de l'arrêté.
  
  
• Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Il apporte diverses modifications et notamment prévoit que pour être éligibles les prêts ne pourront en tout état de cause pas avoir une durée excédant une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt.
  
  
• Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. A titre principal, cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières. Il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt et explicite le fait que la garantie de l'Etat reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020