Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (Lien Legifrance, JO 18/03/2020)

    Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (voir ci-dessous). Il punit de la même peine la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises par le préfet en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros. En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19