Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Lien Legifrance, JO 17/03/2020)

    Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont il est impératif de prévenir la propagation, jusqu'au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
    1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
    3° Déplacements pour motif de santé ;
    4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
    5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 a modifié le présent décret pour ajouter trois nouvelles exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile :
    6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
    7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
    8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

    Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

    Le décret habilite le préfet à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

    Il s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - CE 22 décembre 2020 Mme G et autres n° 439804 - CE 22 décembre 2020 M. A et autres n° 439800, 439818 et 439855