Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Lien Legifrance, JO 20/02/2020)

    L'arrêté modificatif de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (« FICP ») vise, en premier lieu, à actualiser les références juridiques relatives notamment à la protection des données pour prendre en compte les règles introduites par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Il tend, en deuxième lieu, à prendre en compte les besoins opérationnels apparus dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure relative à la gestion du fichier et notamment la clarification du principe d'unicité dans le temps de l'inscription au FICP, pour prévoir qu'en cas d'incident déclaré sur un crédit, aucune autre déclaration sur ce même crédit ne peut être réalisée. De même, l'obligation de conservation du résultat de la consultation du FICP par les établissements ou organismes a été remplacée par la simple preuve de cette consultation sans mention de son résultat. Le présent arrêté modificatif précise, en troisième lieu, que la consultation facultative qui peut avoir lieu « avant l'attribution de moyens de paiement » doit être notamment effectuée « en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière ». En quatrième l'arrêté modifie et uniformise les moyens de preuve des consultations du FICP produits par les établissements ou organismes, devant les tribunaux, en cas de contentieux. L'arrêté modificatif donne ainsi la possibilité aux établissements ou organismes mentionnés de se voir délivrer, par la Banque de France, une attestation de consultation du FICP, dans les cas où cette consultation est obligatoire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-020 du 30 janvier 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances