Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 15/01/2020)

    La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). En effet, concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :

• le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
  
• les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
  
• le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;
  
• le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
  
• les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement ». (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique précise les modalités de demande de cette prime auprès de l'ANAH. Il précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret ci-dessus, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah. Le présent arrêté prévoit :

• pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
  
• pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
  
• que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
  
• dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
  
• des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
  
• des conditions relatives aux données personnelles communiquées à l'Agence nationale de l'habitat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Décrets n° 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique