Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (Lien Legifrance)

    Le décret fixe les modalités relatives à la situation administrative et au calcul des émoluments des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.

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