Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration (Lien Legifrance)

    La Charte de déconcentration contient des dispositions portant sur les attributions des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat (chap. I), sur le comité interministériel de l'administration territoriale (chap. II) et sur l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat (chap. III) : dispositions communes, de l'échelon régional, de l'échelon départemental, de l'arrondissement.

    Le décret a été pris sur le fondement de l'article 6 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a été abrogé par le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration