Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) (Lien Legifrance, JO 14/12/2000, p. 19777)
Longue loi de 209 articles qui modifie le code d'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code des collectivités territoriales et diverses lois.
Dans son volet urbanisme, elle a notamment supprimé les lois d'aménagement et d'urbanisme (LAU) et substitué les schémas de cohérence territoriale (SCOT) aux schémas directeurs (SD) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) aux plans d'occupation des sols (POS). Elle a également établi une disposition particulière au contentieux de l'urbanisme : la juridiction administrative qui annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, doit se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier (art. 37).
Dans son volet logement, elle prévoit notamment pour les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux , le paiement d'une contribution et l'obligation de s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale. Elle prévoit aussi une réduction tarifaire sur les titres de transport urbain d'au moins 50% pour les personnes ayant de faibles ressources (art. 123).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)
Commentaires
Dossier : Vingt ans de loi SRU, AJDA, 2020, 14 décembre, pp. 2404-2432 (4 contrib.).
Dossier "Les documents d'urbanisme, trois ans après la loi SRU" (4 contributions), AJDA 2003, 8 sept., p. 1528
HOCREITÈRE Patrick, Caducité et démembrement des schémas directeurs après la loi SRU, RDI, 2004, p. 135.
RICHER L., L'individualisation des contrats de founiture d'eau (Comm. Du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau), AJDA, 2003, 16 juin, p. 1159.
Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction, La loi SRU et le droit de l'urbanisme. Actes du coloque de Toulouse des 25 et 26 octobre 2001 relatif à la loi SRU., Droit et ville, 2002, n° 54.
JOUBERT S., La réforme du mode de calcul de la SHON des bâtiments agricoles. Comment. de l'art. 51 de la loi SRU, JCP ed. N., 2001, p. 966.
MORENO D., Solidarité et renouvellement urbains (aspects de la loi du 13 décembre 2000 relatifs à l'urbanisme et au commerce), LPA, 2001, 30 janvier.
CAILLAUD M. et AUBERT B., La loi SRU en 90 questions, Le Moniteur, 2002.
Loi SRU : analyse au regard d'un an et demi d'application (dossier spécial), Droit et patrimoine, 2002, n° 109, p. 154.
HOCREITERE P., Sécurité et insécurité juridiques après la loi "Solidarité et renouvellement urbains", RFDA, 2003, janv.-fév., p. 141.
Voir aussi :
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat