Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (Lien Legifrance)

    Le décret précise les modalités d'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'organisation du secrétariat général du CSM ainsi que le fonctionnement du CSM.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature