Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (loi Méhaignerie)

Adresse : Texte consolidé

    La loi a été modifiée notamment par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989..

Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986