Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance)

    Le décret indique que les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

    Il a été complété par le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 (voir ci-dessous). Ainsi désormais lorsqu'un ministre estime se trouver en situation de conflit d'intérêts il saisit le Premier ministre qui prend acte de cette situation par un décret fixant les actes et procédures dont l'intéressé doit s'abstenir et exerce les attributions de ce dernier pour le seul traitement des affaires en cause. Des mécanismes comparables sont mis en place pour le Premier ministre et le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles