Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Adresse : Texte consolidé

    La loi a en particulier complété la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par un article 7-1 qui prévoit que lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.

    Plusieurs fois modifiée, elle a été abrogée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile