Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (JO 26/07/1983)

Adresse : Texte consolidé

    La loi fixe des règles d'organisation communes à la plupart des entreprises publiques, notamment en ce qui concerne la composition des conseils d'administration ou de surveillance, la durée des fonctions des dirigeants d'entreprises, le choix et le mandat des représentants de l'Etat, la désignation des représentants des salariés ( élus par les salariés eux-mêmes et non plus désignés par les organisations syndicales les plus représentatives).
    Un Haut conseil du secteur public chargé de suivre l'évolution du secteur public et de faire des propositions est institué auprès du Premier ministre.
    La loi a été de multiples fois modifiée depuis 1983.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public